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Lois
Loi n°90-1300, du 31 décembre 1990), relative à l'estimation des actifs immobiliers des S.C.P.I
Décrets
Décret n°90-981 du 5 novembre 1990, relatif à l'estimation quinquennale obligatoire des actifs immobiliers des compagnies d'assurances
Circulaire
Circulaire M14, du 1er janvier 1997, relative à l'estimation obligatoire des actifs immobiliers des collectivités territoriales
Norme
Norme comptable internationale IFRS (International Financial Reporting Standards), relative à l'estimation obligatoire des actifs

 

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