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DIAGNOSTIC GAZ

 

Diagnostics immobiliers
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devis diagnostics immobiliers gaz

L'ESSENTIEL

GAZ
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
IMMEUBLE
Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
QUAND
Transaction : obligatoire depuis le 1er novembre 2007
VALIDITE
3 ans.

Lois
Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Décrets
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêtés
Arrêté du 6 avril 2007

 

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