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PRET A TAUX 0

 

Diagnostics immobiliers
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devis diagnostics immobiliers pret a taux zero

L'ESSENTIEL

PRET A TAUX 0
Le diagnostiqueur contrôle plus d'une centaine de points.
UTILISATION
Nécessaire à l'obtention d'un prêt aidé (PTZ, PAS, PC).

Principe

Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l'État peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :

Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.

A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d'achat d'un logement neuf.

Personnes concernées

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :

S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.

Conditions liées au logement

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement.

Les personnes qui acquièrent un logement ancien de moins de 20 ans sont soumises à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité.

Conditions liées aux revenus

Le bénéfice du prêt est fonction :

Plafond de ressources

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Les zones A, B et C sont définies par arrêté.

Tableau 1 relatif à la fiche F10799
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Logement classé en zone A Logement classé en zone B et C
1 personne 31.250 € 23.688 €
2 personnes 43.750 € 31.588 €
3 personnes 50.000 € 36.538 €
4 personnes 56.875 € 40.488 €
5 personnes et + 64.875 € 44.425 €

 

 

 

 

 

 

 

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En savoir plus sur la règlementation du diagnostic immobilier prêt à taux zéro

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