BATI DIAGNOSTIC IMMOBILIEROpen Groupe, regroupement d'indépendants dans le diagnostic immobilier en France

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Diagnostics immobiliers obligatoires vente / location Obligatoire lors d´une vente ? Obligatoire lors d´une location ? Durée de validité
Diagnostic Amiante ou DTA Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/1997) Non Illimitée si absence
Diagnostic Plomb ou CREP Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949) Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949) 1 an si présence sinon illimité
Location 6 ans
Diagnostic Performance énergétique ou DPE Oui Oui ("DPE locatif") 10 ans
Diagnostic Gaz Oui si votre installation a plus de 15 ans Non 3 ans
Diagnostic électricité Oui si votre installation a plus de 15 ans Non 3 ans
Diagnostic Termites Oui (suivant arrêté préfectoral). Non 6 mois
Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT Oui (suivant arrêté préfectoral) Oui 6 mois
Mesurage Loi Carrez Non, mais recommandé Non Illimitée en l´absence de modification
Mesurage Loi Boutin Non Oui Illimitée en l´absence de modification

Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d´une vente sont déterminés selon l´année de construction du bien ainsi que de son département d´implantation, ils sont au nombre de 8 soit :

Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d´une location sont déterminés selon l´année de construction du bien ainsi que de son département d´implantation, ils sont au nombre de 4 soit :

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